Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22/10/2026 — document en cours de validation.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations commerciales entre :

Logideo, marque commerciale exploitée par :

Dénomination sociale : [dénomination juridique complète]
Forme juridique : [forme juridique]
Capital social : [montant, si applicable]
Siège social : Abidjan, Côte d’Ivoire
Numéro d’immatriculation au RCCM : [numéro]
Numéro de compte contribuable : [numéro]
Adresse e-mail : contact@logideo.com
Téléphone : [numéro professionnel]
Site Internet : https://logideo.com/

Ci-après désignée « Logideo » ou « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale qui commande une prestation proposée par Logideo, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Logideo propose et réalise ses prestations de services numériques et informatiques. Elles peuvent notamment concerner :

Le développement de sites Internet, d’applications web et de logiciels.
La conception, l’évolution et la maintenance de solutions numériques.
L’intégration de logiciels, de systèmes et d’API.
Les prestations d’intelligence artificielle et d’automatisation.
Le conseil, l’audit, le cadrage et l’accompagnement de projets numériques.
Les prestations informatiques, réseaux et télécommunications.
Le marketing digital, le référencement naturel et la communication numérique.
Toute autre prestation expressément définie dans un devis ou un contrat accepté par les parties.

Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables à la relation concernée.

Les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans les limites autorisées par la loi.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGV :

Prestation : service, travail, développement, conseil ou intervention fourni par Logideo.
Devis : document présentant le périmètre, le prix, les conditions et, le cas échéant, le calendrier de la prestation.
Livrable : élément remis au Client dans le cadre du projet : site, application, document, rapport, code, configuration, contenu ou autre résultat convenu.
Commande : engagement du Client portant sur une prestation, formalisé selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Tiers : fournisseur, éditeur, hébergeur, opérateur, plateforme ou autre intervenant indépendant de Logideo.

Article 4 — Description des prestations

La nature exacte des prestations, leurs limites, les livrables attendus et les modalités d’exécution sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

Le contenu présenté sur le site Internet de Logideo a une vocation informative et commerciale. Il ne constitue pas, à lui seul, un engagement de réalisation d’une prestation particulière.

Toute fonctionnalité, intervention, intégration, fourniture d’équipement ou service complémentaire doit être expressément inclus dans le périmètre accepté. Les prestations non mentionnées dans le devis ou le contrat peuvent faire l’objet d’une proposition complémentaire.

Article 5 — Demandes de devis et validité des offres

Le Client peut solliciter un devis par le formulaire de contact, par e-mail, par téléphone ou par tout autre canal proposé par Logideo.

Le devis précise notamment, selon la nature du projet :

La description de la prestation.
Les livrables prévus.
Le prix et les éventuelles taxes applicables.
Les conditions de paiement.
Le calendrier prévisionnel.
La durée de validité de l’offre.
Les conditions particulières éventuelles.

Sauf indication contraire, la durée de validité du devis est celle qui y figure expressément. Toute modification importante du besoin initial peut nécessiter un devis révisé ou un avenant.

Article 6 — Commande et formation du contrat

La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis ou le contrat selon les modalités indiquées dans le document commercial et, lorsque cela est prévu, après le paiement de l’acompte initial.

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite, une signature électronique, un bon de commande, un échange électronique non équivoque ou tout autre moyen juridiquement valable convenu entre les parties.

Logideo peut demander des informations complémentaires nécessaires à la confirmation de la commande.

Le lancement des travaux intervient lorsque les conditions préalables prévues sont réunies, notamment la validation du périmètre, le versement de l’acompte éventuel et la transmission des éléments indispensables.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et utiles à la réalisation de la prestation.
Transmettre dans les délais convenus les contenus, documents, accès et validations nécessaires.
Désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au projet.
Vérifier les livrables transmis et formuler ses observations dans les conditions convenues.
Régler les sommes dues selon les modalités prévues.
S’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus, marques, images, données et documents qu’il fournit.
Respecter les conditions d’utilisation des logiciels, plateformes et services tiers employés dans le cadre du projet.

Tout retard ou manquement du Client susceptible d’affecter l’exécution de la prestation peut entraîner une adaptation du calendrier, après information du Client. Lorsque ce manquement entraîne des travaux supplémentaires, ceux-ci sont soumis à validation préalable selon les modalités convenues.

Article 8 — Prix et conditions financières

Les prix sont ceux figurant dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA). Les taxes applicables, notamment la TVA lorsqu’elle est due, sont indiquées dans les documents commerciaux conformément aux obligations légales.

Les frais de déplacement, d’hébergement, d’achat de matériel, de licences, d’abonnement, d’hébergement web, de nom de domaine ou de services tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

Toute dépense complémentaire devant être supportée par le Client doit faire l’objet d’une information et, lorsque cela est nécessaire, d’une validation préalable.

Article 9 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou le contrat accepté. Selon la prestation, le paiement peut être organisé sous forme :

D’acompte à la commande.
De paiements intermédiaires liés à des étapes du projet.
De solde à la livraison ou à la réception.
De paiements périodiques pour les prestations récurrentes.

Les montants, échéances et moyens de paiement acceptés sont précisés dans le document commercial. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont effectivement reçus par le Prestataire.

Tout retard de paiement peut entraîner, après les notifications requises, les conséquences prévues par le contrat et par la législation applicable, notamment les intérêts de retard ou frais de recouvrement légalement exigibles.

Les modalités de suspension d’une prestation pour impayé doivent respecter les stipulations contractuelles et les dispositions légales applicables.

Article 10 — Délais et exécution des prestations

Les délais indiqués dans les devis sont définis selon les informations disponibles au moment de la proposition.

Sauf engagement exprès contraire, les délais constituent des prévisions susceptibles d’être affectées par les validations du Client, la disponibilité des ressources, les modifications du périmètre ou l’intervention de fournisseurs tiers.

Logideo informe le Client des difficultés significatives dont elle a connaissance et qui sont susceptibles d’affecter le calendrier.

Lorsqu’un délai impératif est contractuellement convenu, ses conséquences et les éventuelles modalités de report sont déterminées par le contrat concerné, sous réserve des règles légales applicables.

Article 11 — Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande qui modifie sensiblement les fonctionnalités, le périmètre, les livrables, le calendrier ou les contraintes techniques initialement convenus peut faire l’objet d’une estimation complémentaire.

Les travaux supplémentaires sont engagés après accord du Client sur leur périmètre, leur coût et, le cas échéant, leur incidence sur le calendrier. Les demandes de modification peuvent donner lieu à un avenant ou à un devis complémentaire.

Article 12 — Livraison, vérification et réception

Les modalités de livraison et de réception sont précisées dans le devis ou le contrat.

Lorsque la prestation comporte des livrables soumis à validation, le Client est invité à les examiner et à signaler par écrit les éventuelles non-conformités par rapport aux spécifications convenues. Les délais de vérification et les modalités de correction sont ceux prévus dans le contrat.

Les demandes d’évolution qui ne correspondent pas à une non-conformité au périmètre accepté peuvent être traitées comme des prestations complémentaires.

La réception des livrables ne prive pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les droits portant sur les logiciels, codes sources, éléments graphiques, textes, méthodes, outils, composants et autres créations utilisés ou réalisés dans le cadre d’une prestation sont déterminés par les dispositions contractuelles applicables et par la législation en vigueur.

Le devis ou le contrat précise, selon le projet :

Les éléments préexistants appartenant à Logideo ou à des tiers.
Les éléments spécifiquement développés pour le Client.
Les droits cédés ou concédés au Client.
L’étendue des droits concernés, leur durée, leur territoire et leurs conditions d’exploitation.
Les modalités de remise du code source ou des fichiers de travail, lorsqu’elles sont prévues.
Les éventuelles restrictions résultant des licences de logiciels ou composants tiers.

Sauf stipulation contractuelle contraire, le paiement d’une prestation ne doit pas être interprété comme une cession générale et automatique de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés ou développés. Toute cession ou licence doit être formalisée de manière suffisamment précise pour identifier les droits concernés.

Les logiciels libres, bibliothèques, API, polices, images, extensions et autres composants tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives.

Article 14 — Hébergement, noms de domaine et services tiers

Lorsque le projet implique un hébergeur, un registrar de noms de domaine, une plateforme externe, une API ou un service tiers, les conditions propres à ce fournisseur s’appliquent également.

Sauf mention contraire, les frais d’abonnement, de renouvellement, de consommation ou de licence ne sont pas inclus dans le prix des prestations de développement.

La responsabilité de Logideo concernant les services tiers dépend de son rôle effectif dans leur fourniture, leur configuration et leur gestion, ainsi que des engagements contractuels convenus. Logideo ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu d’un service exploité indépendamment par un tiers.

Les responsabilités relatives à la gestion des comptes, aux accès administrateurs, aux renouvellements et à la récupération des données sont précisées dans le contrat lorsque ces sujets sont pertinents.

Article 15 — Maintenance et assistance

La maintenance, l’assistance technique, l’hébergement et les mises à jour ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus dans l’offre acceptée. Le contrat de maintenance précise, selon le cas :

Les systèmes et éléments couverts.
Les opérations incluses et exclues.
Les horaires et canaux d’assistance.
Les délais de prise en charge éventuellement convenus.
Les modalités de facturation.
Les conditions de renouvellement et de résiliation.

En l’absence d’un contrat de maintenance, les interventions postérieures à la livraison peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

Article 16 — Sécurité, sauvegardes et données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Lorsque Logideo traite des données personnelles pour le compte du Client, les responsabilités respectives, les finalités, les instructions de traitement, les mesures de sécurité et les modalités applicables sont définies selon le contexte et la réglementation applicable.

Les modalités de sauvegarde, de conservation, de restitution et de suppression des données sont précisées dans le contrat lorsque la prestation le nécessite.

Le Client demeure responsable des données, contenus et instructions qu’il fournit, ainsi que des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement, lorsque cette qualification s’applique.

Aucune mesure technique ne pouvant garantir un risque nul, les engagements de sécurité sont appréciés au regard des mesures effectivement mises en place et des obligations convenues.

Article 17 — Prestations d’intelligence artificielle

Les solutions intégrant des technologies d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats incomplets, inexacts ou variables selon les données, les modèles et les conditions d’utilisation.

Lorsque ces technologies sont utilisées dans le cadre d’une prestation, le périmètre, les limites connues, les besoins de validation humaine et les éventuelles dépendances à des fournisseurs tiers sont précisés autant que nécessaire.

Sauf engagement spécifique, les résultats générés par un système d’intelligence artificielle doivent être vérifiés par une personne compétente avant toute utilisation susceptible d’entraîner des conséquences importantes.

Le Client demeure responsable des décisions et usages qui lui incombent. Cette disposition ne supprime pas les obligations légales ou contractuelles propres à Logideo.

Article 18 — Marketing digital et résultats

Les prestations de référencement naturel, publicité en ligne, communication et marketing digital sont réalisées selon le périmètre défini dans le devis ou le contrat.

Les résultats peuvent dépendre de facteurs indépendants de Logideo, notamment la concurrence, les budgets, les changements d’algorithmes, les politiques des plateformes, la qualité de l’offre et les conditions du marché.

Sauf engagement écrit précis, Logideo ne garantit pas un classement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de prospects, un nombre de ventes ou un niveau de chiffre d’affaires.

Les indicateurs, livrables, budgets publicitaires, frais de gestion et modalités de reporting sont précisés dans les documents commerciaux.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation contractuelle. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

Sont devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité.
Étaient légalement connues de la partie destinataire avant leur communication.
Ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers autorisé à les divulguer.
Doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.

Lorsque cela est nécessaire, les parties peuvent conclure un accord de confidentialité distinct.

Article 20 — Responsabilité

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la législation applicable. La responsabilité de Logideo s’apprécie au regard des prestations effectivement convenues, des obligations applicables et des circonstances établies.

Dans les limites autorisées par la loi, Logideo ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’informations inexactes fournies par le Client, d’une utilisation non conforme des livrables, d’une modification non autorisée ou d’un dysfonctionnement imputable à un tiers indépendant.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation. Toute clause particulière de plafonnement de responsabilité doit être expressément convenue et vérifiée au regard du droit applicable.

Article 21 — Suspension et résiliation

En cas de manquement contractuel d’une partie, l’autre partie peut lui adresser une notification décrivant le manquement et lui demander d’y remédier dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable lorsque cela est approprié.

Si le manquement persiste, les mesures de suspension ou de résiliation peuvent être mises en œuvre conformément au contrat et à la législation applicable.

Les conséquences financières de la résiliation, notamment le règlement des prestations déjà exécutées et le traitement des avances versées, sont déterminées par les stipulations contractuelles et les règles légales applicables.

Les conditions particulières de résiliation d’un abonnement, d’un contrat de maintenance ou d’une prestation récurrente sont précisées dans le document correspondant.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnables de l’événement et de ses conséquences prévisibles. Les parties examinent les mesures permettant de limiter les effets de l’événement et, lorsque cela est possible, de reprendre l’exécution du contrat.

Les conséquences sur la durée, la suspension ou la résiliation du contrat sont appréciées selon la législation applicable et les stipulations contractuelles.

Article 23 — Réclamations et règlement amiable des différends

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Logideo par écrit aux coordonnées indiquées dans le devis, le contrat ou sur le site Internet.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable aux différends liés à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Cette démarche ne prive aucune partie des droits et recours que lui reconnaît la législation applicable.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Côte d’Ivoire, sous réserve des règles impératives susceptibles de s’appliquer à la relation concernée.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis à la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles clauses valablement convenues entre les parties.

La présente clause ne peut faire obstacle aux règles impératives de compétence ou de protection applicables au Client.

Article 25 — Modification des CGV

Logideo peut mettre à jour ses CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou des exigences légales.

La version applicable à une commande est celle valablement intégrée à la relation contractuelle au moment de sa conclusion, sous réserve des règles légales applicables et des accords ultérieurs entre les parties. Toute modification ne s’applique pas rétroactivement aux contrats en cours du seul fait de sa publication sur le site.

Article 26 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par le devis, le bon de commande, le contrat de prestation, le contrat de maintenance, l’accord de confidentialité ou tout autre document contractuel applicable.

Logideo — logideo.com — contact@logideo.com — Abidjan, Côte d’Ivoire